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Titre Redressement et liquidation judiciaire: efficacité de la clause de réserve de propriété en matière immobilière
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13,28 mars 1996
Page p.184-186
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial immeuble jurisprudence propriété
Mots-clés (géographie)France