Contenu de l'article

Titre La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité: validité de la décision et qualité pour agir en nullité
Auteur Hallouin J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13,28 mars 1996
Page p.186-188
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit des sociétés jurisprudence rémunération société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France