Contenu de l'article

Titre Procédure civile
Auteur Julien P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15,11 avril 1996
Page p.131-140
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire