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Titre Redressement et liquidation judiciaires: à propos de l'application des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 aux meubles incorporels
Auteur Regnault-Moutier C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15,11 avril 1996
Page p.211-214
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial faillite jurisprudence propriété
Mots-clés (géographie)France