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Titre La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur
Auteur Eudier F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°18,2 mai 1996
Page p.247-249
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge jurisprudence procédure procédure judiciaire