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Titre la capacité du mineur d'interjeter appel en matière d'assistance éducative
Auteur Gouttenoire A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Page p.420-424
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droits de l'enfant enfant jurisprudence parent procédure judiciaire relations familiales
Mots-clés (géographie)France