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Titre Article 266 du code civil: les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnité résulte de la dissolution du mariage
Auteur Puigelier C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Page p.424-425
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)divorce droit de la famille indemnisation jurisprudence
Mots-clés (géographie)France