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Titre Compétence du liquidateur pour colloquer les créances inscrites si le jugement d'adjudication n'a pas été publié avant l'ouverture d'une procédure collective
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Page p.425-426
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France