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Titre La condition procédurale de la règle de conflit de lois
Auteur Engel A.,Sinopoli L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°44,19 décembre 1996
Page p.622-625
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)divorce droit de la famille droit international jurisprudence loi traité
Mots-clés (géographie)France Maroc