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Titre Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L.781-1, 2° du code du travail
Auteur Amiel-Cosme L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1,2 janvier 1997
Page p.10-13
Mots-clés (matière)contrat distribution droit social droits des salariés jurisprudence salarié
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France