Contenu de l'article

Titre Le droit d'accès du public aux documents détenus par les autorités communautaires
Auteur Bergerès M.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°2,9 janvier 1997
Page p.17-20
Mots-clés (matière)accès à l'information document administratif droit à l'information droit communautaire institutions communautaires jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Pays Bas