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Titre La réforme du système juridictionnel communautaire
Auteur Hamon F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°2,9 janvier 1997
Page p.7-12
Mots-clés (matière)conférence intergouvernementale - C.I.G. droit communautaire juridiction système judiciaire tribunal international
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.