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Titre Peut-on différer délibérément l'octroi d'une carte de résident à un étranger en réitérant la délivrance de titres provisoires?
Auteur Piveteau D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5-6-7,30 janvier,6 février,13 février 1997
Page p.81-83
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)expulsion immigré jurisprudence population étrangère titre de séjour
Mots-clés (géographie)France