Contenu de l'article

Titre A propos de l'alinéa 3 de l'article 7 du code de procédure pénale
Auteur Vartanian K.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9-10,27 février,6 mars 1997
Page p.67-68
Mots-clés (matière)abus sexuel crime enfant procédure pénale protection de l'enfance
Mots-clés (géographie)France