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Titre L'institution d'une nouvelle procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Auteur Rémery J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11-12,13-20 mars 1997
Page p.75-78
Mots-clés (matière)créance distribution procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France