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Titre Une nouvelle source du droit du bail: la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur De Lamy B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13-14,27 mars,3 avril 1997
Page p.167-169
Mots-clés (matière)contrat jurisprudence location politique agricole commune - PAC vie familiale
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France