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Titre Le contentieux des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives
Auteur Maisl H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°18,1er mai 1997
Page p.219-222
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)fichier jurisprudence
Mots-clés (géographie)France