Sign@l - Le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire

Contenu de l'article

Titre

Le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire

Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23,12 juin 1997
Page p.297-302
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Paris
Mots-clés (matière)jurisprudence maire police