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Titre Jusqu'à quand doit-on renouveler une inscription de nantissement sur fonds de commerce?
Auteur Rémery J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°25,26 juin 1997
Page p.315-317
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial faillite jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France