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Titre Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur la légalité
Auteur Clergerie J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27-28,17-24 juillet 1997
Page p.349-351
Mots-clés (matière)aide économique aide publique concurrence droit communautaire entreprise jurisprudence marché commun
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France