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Titre INAO, rétention de label et voie de fait
Auteur Agostini E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29-30,28 aout,4 septembre 1997
Page p.381-384
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence viticulture