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Titre De l'enquête pénale proactive. Suggestions pour un statut légal
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,12 février 1998
Page p.57-60
Mots-clés (matière)enquête infraction instruction judiciaire police procédure pénale
Mots-clés (géographie)France