Sign@l - Le contradictoire en assistance éducative: l'indispensable réforme de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile

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Titre

Le contradictoire en assistance éducative: l'indispensable réforme de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile

Auteur Huyette M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21,4 juin 1998
Page p.218-220
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire profession juridique