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Titre L'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur les procédures internes
Auteur Renucci J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,17-24 septembre 1998
Page p.459-461
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit pénal jurisprudence procédure pénale procès viol
Mots-clés (géographie)France