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Titre Les conditions dans lesquelles un étranger reconduit à la frontière pour défaut de visa d'entrée en France peut contester le refus de visa qui lui a été opposé
Auteur Roul A.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°37,22 octobre 1998
Page p.519-521
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)expulsion jurisprudence population étrangère titre de séjour
Mots-clés (géographie)France Rhône Alpes Tunisie