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Titre Le service public des bases de données juridiques devant le Conseil d'Etat
Auteur Jorion B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,26 novembre 1998
Page p.591-595
Mots-clés (matière)accès à l'information banque de données décret droit jurisprudence service public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France