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Titre Le contrôle des actes des collectivités territoriales: la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat
Auteur Marceau A.,Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43,3 décembre 1998
Page p.409-416
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)indemnité jurisprudence maire préfet