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Titre Le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée exige-t-il une atteinte effective à l'intimité de la vie privée?
Auteur Saint-Pau J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10,11 mars 1999
Page p.152-154
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)délit jurisprudence vie privée
Mots-clés (géographie)France