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Titre Droit d'asile et zone d'attente: une condamnation des consignations à bord
Auteur Legrand A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11,18 mars 1999
Page p.155-156
Mots-clés (matière)asile politique bateau jurisprudence population étrangère réfugié
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France