Contenu de l'article

Titre le secret du délibéré devant le Conseil constitutionnel: illustration d'un principe général du droit processuel français
Auteur Jan P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18,6 mai 1999
Page p.253-256
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)élections législatives fraude jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France