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Titre L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat
Auteur Tournafond O.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22,10 juin 1999
Page p.237-239
Mots-clés (matière)contrat droit civil jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France