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Titre De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère
Auteur Benayoun C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/6963,25 novembre 1999
Page p.476-482
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit civil droit pénal jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France