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Titre Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat
Auteur Linotte D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 10 janvier 2005
Page 16-20
Mots-clés (matière)concession contrat délégation droit public équipement financement jurisprudence marché public partenariat public/privé service public
Mots-clés (géographie)France