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Titre Subventionner un service public délégué
Auteur Rachel Cattier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23, 30 juin 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1305
Mots-clés (matière)aide économique délégation droit communautaire service public subvention
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.