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Titre Le reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public
Auteur Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 8 septembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1641
Mots-clés (matière)commerce domaine public droit commercial réforme
Mots-clés (géographie)France