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Titre Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire
Auteur Michel Attal
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 35 / 7396, 15 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Chroniques
Page 2379