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Titre Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois police ?CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-184/12
Auteur Valérie Pironon
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 579, juin 2014
Rubrique / Thématique
Droit pénal
Page 376