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Titre Deux instruments à la disposition de l'avocat : QPC et question préjudicielle - A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-314 QPC du 4 avril 2013
Auteur Bernard Geneste et Eleni Moraïtou
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 581, septembre 2014
Rubrique / Thématique
Droit pénal
Page 501