Contenu de l'article

Titre Quel regard sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le procès équitable ?
Auteur Patrice Spinosi
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 44, juin 2014 Le Conseil constitutionnel et le procès équitable
Rubrique / Thématique
Dossier : Le Conseil constitutionnel et le procès équitable
Page 23-34
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_044_0023