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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit fiscal : 1er janvier au 31 mars 2014
Auteur Stéphane Austry
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 44, juin 2014 Le Conseil constitutionnel et le procès équitable
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (Janvier - mars 2014)
Page 153-161
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_044_0153