| Titre | Demande en justice et nombre de tribunaux | |
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| Auteur | Nathalie Chappe, Marie Obidzinski | |
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Revue | Revue d'économie politique |
| Numéro | volume 123, novembre-décembre 2013 Varia | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 851-860 | |
| Résumé |
La récente réforme de la carte judiciaire en France a significativement réduit le nombre de tribunaux, ce qui a suscité des craintes sur l'accès à la justice. Ce papier analyse le lien entre le volume de litiges et le nombre de tribunaux dans le cadre d'un modèle empruntant des éléments d'économie spatiale et de l'analyse économique de la résolution des litiges. Cette contribution montre l'ambiguïté des effets d'une diminution du nombre de tribunaux sur la demande en justice. En effet, la demande en justice résulte de deux événements : (1) la probabilité d'occurrence d'un accident (droit à agir) et (2) la décision d'agir en justice (exercice du droit à agir). L'impact de la réduction du nombre de tribunaux sur la décision d'agir en justice est clairement négatif, tandis que l'impact sur le niveau de précaution et donc la probabilité d'accident peut être positif ou négatif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Volume of litigation and number of courts
The recent reform of the “judicial map” in France has drastically reduced the number of courts raising fears of a decline in access to justice. In this paper, we focus on the link between the number of courts and the volume of litigation. This paper addresses this issue with a litigation model within a Salop [1979] framework. Due to distance costs, it might be too expensive to file cases for some victims. The link between the number of courts and the demand for trials is not clear cut when the probability of an accident occurring is determined by the defendant through his level of care. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REDP_236_0851 |
