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Titre Principles of criminal procedure and their application to disciplinary proceedings : General report
Auteur Mario Chiavario
Mir@bel Revue Revue internationale de droit pénal
Numéro vol. 74 , no 3-4, 2003 Les principes du procès pénal et leur mise en oeuvre dans les procédures disciplinaires
Rubrique / Thématique
Section III
Page 707-746
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_743_0707