Contenu de l'article

Titre Proyecto de resolucion
Mir@bel Revue Revue internationale de droit pénal
Numéro vol. 74 , no 3-4, 2003 Les principes du procès pénal et leur mise en oeuvre dans les procédures disciplinaires
Rubrique / Thématique
Rapports Nationaux
Page 1105-1106
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_743_1105