| Titre | Cooperation between central authorities and police officials : the changing face of international legal assistance in criminal matters | |
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| Auteur | Paul GULLY-HART | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 76, no 1-2, 2005 La coopération pénale internationale | |
| Page | 27-48 | |
| Résumé |
Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle. Plus spécifiquement, l'auteur s'intéresse au phénomène des unités financières de recherche (FIU), qui ont été instituées pour lutter contre le blanchiment d'argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. De plus, l'auteur s'interroge sur la tendance à conclure des traités de coopération policière et celle qui consiste à utiliser des officiers de liaison et des équipes conjointes d'enquête comme permettant d'augmenter la coopération policière internationale. Il note que « les deux tendances confirment le besoin d'une plus grande efficacité et d'une plus grande opportunité en fixant non seulement le renseignement sur la criminalité transfrontière mais également sur l'utilité de la recherche de la preuve dans les investigations précédentes le procès pénal ou le procès lui-même." Cependant, l'auteur avertit que, parce que ces solutions alternatives ont lieu en dehors du modèle général de la coopération juridique, il existe un potentiel risque de violation des droits de l'homme, droits qui doivent être respectés. C'est particulièrement problématique s'agissant du mode selon lequel la preuve a été obtenue à l'étranger, en particulier en l'absence des règles obligeant les états à respecter les droits de la défense en informant la partie défenderesse sur la collecte des preuves et les techniques de recherche utilisées. En conclusion, des restrictions à l'utilisation d'informations obtenues par les FIU et la coopération policière transfrontalière sont discutées, aussi bien que la compatibilité de ces méthodes avec les principes de la légalité, de la proportionnalité, et de la subsidiarité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_761_0027 |
