| Titre | The german law on cooperation with the ICC | |
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| Auteur | Peter Wilkitzki | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 76, no 1-2, 2005 La coopération pénale internationale | |
| Page | 97-102 | |
| Résumé |
Cette chronique étudie les efforts allemands entrepris pour la mise en oeuvre du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale, dans la législation nationale allemande, ce qui inclut l'étude d'un acte constitutionnel autorisant la remise des ressortissants allemands aux cours internationales, d'un acte contenant un Code national complet sur les crimes contre le droit international, et l'étude d'un acte adaptant la législation allemande pour la coopération judiciaire en matière pénale conformément au statut de Rome. Plus spécifiquement, la dernière loi sur la coopération est expliquée de manière assez détaillée. En particulier, l'auteur note que la loi est unique en ce qu'elle ajoute la possibilité d'une coopération "verticale", plutôt que, simplement, des dispositions sur la coopération "horizontale" régissant la loi allemande. De cette façon, la loi souligne les différences fondamentales entre la coopération "verticale" entre les états et les cours internationales, et la coopération "horizontale" entre les états eux-mêmes. De plus, le chroniqueur aborde les dispositions relatives à la remise, à la détention, à l'application des décisions et des ordres de la Cour pénale internationale et aux diverses formes d'entraide judiciaire prévue dans le Statut de Rome- ce qui inclut les dispositions permettant à la CPI d'entreprendre indépendamment des actes procéduraux et de tenir des sessions sur le territoire allemand, ce que l'auteur décrit comme "révolutionnaire." Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_761_0097 |
