| Titre | An overview of the arab guiding law on international cooperation in criminal matters | |
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| Auteur | Mohamed A. Ibrahim, Khaled Serry SIAM | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 76, no 1-2, 2005 La coopération pénale internationale | |
| Page | 103-117 | |
| Résumé |
Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradictions entre la loi actuelle et les politiques arabes générales sur les sujets de coopération internationale. La loi se compose de 49 articles, qui sont divisés en six chapitres. Le premier chapitre a trait aux principes généraux de coopération, y compris les conditions minimum qui doivent être remplies pour formuler les demandes de coopération, les raisons de refus d'une demande, et une désignation de la loi de contrôle. Le deuxième chapitre traite de l'extradition. Les dispositions remarquables abordent les points du refus obligatoire de certaines demandes, de l'arrestation temporaire, des limitations statutaires pour exécuter une demande d'extradition, et des droits de recours. Le sujet de l'assistance légale est traité dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre de la loi intéresse la question du témoignage et de l'expertise en matière criminelle. Le cinquième chapitre traite de la remise des capitaux, et le sixième chapitre aborde la question de l'exécution des jugements étrangers et du transfert des prisonniers. L'article conclut avec une liste des objectifs que cette loi cherche à atteindre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_761_0103 |
