| Titre | Fighting cybercrime in the two Europes. : The added value of the EU framework decision and the council of Europe Convention | |
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| Auteur | Paul De Hert, Gloria González Fuster, Bert-Jaap Koops | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 77, no 3-4, 2006 La cybercriminalité | |
| Page | 503-524 | |
| Résumé |
Le Conseil de l'Europe a adopté sa Convention sur la
cybercriminalité en 2001. Quatre ans après, la Décision-cadre
2005/222/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative aux attaques
visant les systèmes d'information a vu le jour. Quelle est la valeur
supplémentaire de ce texte ? Comment devrait-il être jugé dans le
contexte de l'UE et le combat global contre les infractions
informatiques? Cet article examine la question de la perspective
d'une série de formes concrètes liées aux mauvais comportements
(interférence de données et de systèmes, Spam, spyware, vol
d'identité) et de questions procédurales (problèmes multi-loci,
rétention des données), en mettant une particulière attention sur le
potentiel légal des deux textes européens comme réponse aux
menaces des infractions informatiques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_773_0503 |
