| Titre | What international law controls exist or should exist on intelligence operations and their intersections with criminal justice systems ? | |
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| Auteur | Michael A. Defeo | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol 78, no 1-2, 2007 Renseignement et activités criminelles | |
| Page | 57-77 | |
| Résumé |
Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la
légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de
rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement.
Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Nations Unies,
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions
relatives à la torture, les réfugiés, les disparitions forcées et la jurisprudence
concernant la Convention européenne des droits de l'Homme qui est la
contrepartie du Pacte. On en conclut qu'une détermination préliminaire sur le
sens de ?juridiction? en vertu du Pacte est le premier pas vers l'exploration d'une Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_781_0057 |
