| Titre | The UK's new Serious Organized Crime Agency (SOCA): combining intelligence and law enforcement | |
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| Auteur | Özlem Ülgen | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol 78, no 1-2, 2007 Renseignement et activités criminelles | |
| Page | 153-179 | |
| Résumé |
En 2006, la SOCA est devenue le premier organe législatif responsable de la lutte
contre le crime organisé. Elle combine les pouvoirs de la police et du
renseignement qui sont larges et sans contrainte, ce qui soulève plusieurs
inquiétudes : le pouvoir de réunir des informations et le pouvoir de dissimulation
sans restriction ; les méthodes et moyens de réunir l'information ; les pouvoirs
d'investigation obligatoires ; et la coopération et l'aide sans restriction aux entités
étrangères. Cet article traite de ces inquiétudes en considérant les effets
potentiels sur les libertés civiles. Il identifie les moyens pour rendre la SOCA plus
en conformité avec les droits de l'Homme, et les remèdes contre les violations
alléguées des droits individuels pendant les opérations de la SOCA. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_781_0153 |
