| Titre | The domestic side of the ICTY completion strategy : focus on Bosnia and Herzegovina | |
|---|---|---|
| Auteur | Pipina Th. Katsaris | |
 |
Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol 78, no 1-2, 2007 Renseignement et activités criminelles | |
| Page | 183-207 | |
| Résumé |
La fermeture des tribunaux ad hoc est en cours tandis que le transfert des
dossiers du TPIY aux tribunaux internes en vertu du règlement 11bis du
Règlement de procédure et de preuve du TPIY est actuellement une réalité. Ces
transferts correspondent à l'application du principe de complémentarité entre les
jurdictions internationale et nationale et peuvent déjà servir d'exemple dans des
instances similaires comme dans le cas de la CPI et du TIPR. L'article se
concentre sur le transfert des affaires du TPIY à la Bosnie Herzégovine et décrit
les principaux problèmes observés pendant ce processus en vue d'informer les
décideurs pour prévenir ces problèmes dans l'avenir. Cela comprend des
inconvénients dans la rédaction et l'application du cadre juridique destiné à
harmoniser la compétence internationale et nationale du transfert et le recours
aux preuves du TPIY dans des procès internes : la détention provisoire, questions
relatives à la protection des témoins, transparence et sensibilisation aux
procédures et questions concernant les jugements. Cet article fait apparaître le
besoin d'une meilleure organisation entre les juridictions, le besoin pour les
systèmes nationaux de justice de faire la meilleure utilisation de la juridiction
nationale tout en respectant leurs propres responsabilités et, particulièrement, la
nécessité pour la communauté internationale et pour les juridictions qui
transfèrent leurs dossiers de rester activement engagées en aidant le sytème de
justice interne à satisfaire les normes internationales d'une manière continue. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_781_0183 |
